Un décret, paru ce 1er novembre, apporte un nouvel éclairage quant à l'autorité compétente de l’État à la tête du dispositif - introduit à l’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure par la loi Climat et Résilience (article 249) - permettant d’exiger des exploitants de réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) des mesures pour assurer une continuité de service en cas d'évènement climatique majeur, telles certaines inondations. Cette disposition "pouvait porter à confusion", explique la notice du décret, "dans la mesure où elle confie au préfet de zone de défense et de sécurité une mission qui relève de la compétence du préfet de département dans ses relations avec les exploitants de services destinés au public ou les opérateurs de réseaux essentiels". Le texte rectifie le tir en modifiant l'article L.732-2-1 afin de désigner la bonne autorité compétente de l'État en la matière, à savoir le préfet de département.
Il n’est en principe pas possible de revenir sur une disposition législative par la voie réglementaire. Toutefois, il s’agit ici de tirer les conséquences de la décision n° 2022-299 L du 7 juillet 2022, dans laquelle le Conseil constitutionnel a fait droit à la demande de déclassement de la Première ministre sur ce tronçon de l’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure. Pour les Sages, ces dispositions désignant l’autorité compétente de l’État ont un caractère réglementaire, autrement dit, le législateur a empiété sur les prérogatives du pouvoir exécutif.
Le décret revient au passage sur les dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure et du code de l'environnement créées par le décret du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels (voir notre article du 1er septembre 2022), qui est venu mettre en œuvre ce dispositif voulu par la loi Climat et Résilience, de façon là encore à mettre les points sur les i en prévoyant la compétence expresse du préfet de département.
| Référence : décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels, JO du 1er novembre 2022, texte n° 6. |
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